Créer et ouvrir un établissement privé d’enseignement supérieur

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Tout établissement privé d’enseignement supérieur doit faire l’objet d’une décision de création et d’un arrêté d’ouverture pour être autorisé à exercer au Mali.

Les promoteurs d’établissements privés doivent donc effectuer deux procédures successives : pour la création puis pour l’ouverture de leurs établissements. Les dossiers, comprenant une demande timbrée à 200 francs adressée au Ministre en charge de l’enseignement supérieur et l’ensemble des pièces requises (voir ci-dessous), sont à déposer à la DGESRS.

Les dossiers sont évalués au niveau de la DGESRS : vérification des documents requis et analyse du contenu des dossiers. Dans le cas d’une demande d’ouverture, une visite sur site des infrastructures et des équipements est organisée et un rapport de visite attestant l’adéquation ou l’inadéquation des infrastructures et équipements est élaboré.

Constitution du dossier de création d’un établissement privé d’enseignement supérieur

Le dossier de création d’un établissement privé d’enseignement supérieur se compose des pièces suivantes :

    • Dossier de l’établissement :
      • une note de présentation de l’établissement (but éducatif, professionnel et social de l’établissement et son utilité dans le cadre de l’intérêt général du pays) ;
      • un plan détaillé des locaux et des installations sanitaires, le tout agréé par le service de l’habitat ;
      • la description de la nature de l’enseignement ou de la formation à dispenser dans l’établissement.
    • Dossier du déclarant :
      • une copie d’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu
      • un certificat de nationalité malienne (ou étrangère)
      • un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois
      • une note biographique succincte indiquant les antécédents des cinq dernières années, les domiciles et professions successifs du déclarant
      • pour les personnes morales, une copie certifiée conforme des statuts, de la déclaration de constitution et de l’autorisation légale d’installation au Mali de l’association, société, centrale syndicale, groupement ou congrégation que représente le déclarant. Cette pièce doit être accompagnée du procès-verbal de la délibération du Conseil de direction ou d’administration de l’organisation mandatant le déclarant
      • la preuve, s’il y a lieu, que le déclarant ou la personne morale qu’il représente a satisfait aux conditions d’établissement des étrangers Mali

Constitution du dossier d’ouverture d’un établissement privé d’enseignement supérieur

Le dossier d’ouverture d’un établissement privé d’enseignement supérieur se compose des pièces suivantes :

    • Dossier de l’établissement :
      • une copie de la décision d’autorisation de création ;
      • une note de présentation de l’établissement (but éducatif, professionnel et social de l’établissement et son utilité dans le cadre de l’intérêt général du pays) ;
      • un plan détaillé des locaux et des installations sanitaires, le tout agréé par le service de l’habitat ;
      • la liste des équipements ;
      • un programme horaire prévu pour chaque cours ou section et faisant ressortir la durée totale de la scolarité ;
      • une note indiquant les conditions d’inscription des étudiants, les effectifs prévus par classe ou par section, le régime de l’établissement ;;
      • un état numérique du personnel enseignant faisant ressortir les qualifications et le statut de celui-ci.;
    • Dossier du déclarant :
      • un certificat de nationalité malienne (ou étrangère) ;;
      • un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;;
      • la preuve, s’il y a lieu, que le déclarant ou la personne morale qu’il représente a satisfait aux conditions d’établissement des étrangers au Mali ;;
      • la liste des autres établissements privés d’enseignement en République du Mali pour lesquels le déclarant ou l’organisation qu’il représente a déjà obtenu ou simplement demandé l’autorisation d’ouverture ou qui sont fermés par mesure administrative.
    • L’engagement :
        L’engagement à :
      • se conformer strictement à la réglementation officielle sur les établissements privés d’enseignement supérieur ;
      • appliquer les horaires et programmes décrits ci-dessus ;
      • se soumettre à la visite et au contrôle qui seront effectués par les autorités et agents ayant pouvoir d’inspection pédagogique, médico-scolaire, architecturale, financière et /ou administrative ;
      • fournir chaque année au Ministre chargé de l’enseignement supérieur un rapport de rentrée, de fermeture sur la situation morale, matérielle et pédagogique des établissements qu’il gère ;
      • recruter un personnel enseignant qualifié conformément à la législation en vigueur sur l’embauche dans le secteur privé ;
      • fournir l’attestation indiquant que l’intéressé dispose d’une caution bancaire ou d’un compte alimenté d’un montant égal au moins aux charges de fonctionnement d’un semestre de l’établissement ;
      • fournir une copie certifiée conforme du titre de propriété des locaux ou le contrat de bail et le reçu certifiant le paiement d’au moins trois mois de loyer ;
      • exécuter le cahier des charges, fixé par arrêté du Ministre en charge de l’enseignement supérieur.
    • Dossier du directeur :
      • une copie d’acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu ;
      • un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
      • une note biographique succincte indiquant les antécédents des cinq dernières années, les domiciles et professions successifs du déclarant ;
      • une copie certifiée conforme du diplôme d’études ;
      • un certificat de visite et de contre visite ;
      • un curriculum vitae.
    • Dossier des enseignants (pour chaque enseignant) :
      • une copie d’extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu ;
      • un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
      • une copie certifiée conforme des diplômes d’études et des contrats ;
      • un certificat de visite et contre-visite ;
      • un curriculum vitae.

        En cas d’évaluation positive du dossier, une décision de création ou un arrêté d’ouverture est signé par le Ministre en charge de l’enseignement supérieur.

        La décision de création ou l’arrêté d’ouverture est ensuite remis au déclarant.